Dans une lettre ouverte, Medaxes, l'association belge des entreprises pharmaceutiques des médicaments génériques, biosimilaires et hors brevets, estime que la nouvelle contribution d'indisponibilité constitue une nouvelle taxe préoccupante . " Medaxes appelle à un dialogue avec le Ministre pour revoir cette contribution vers un système équitable et souligne la nécessité d'une approche intégrée tant au niveau national qu'européen pour garantir l'accès aux médicaments pour les patients belges. "
Le Parlement a approuvé un projet de loi pour l’introduction d’une nouvelle taxe, la soi-disant « contribution d’indisponibilité ». Cette taxe s’ajoute à une série importante de taxes déjà imposées à l’industrie pharmaceutique, qui paie plus de 15 % de son chiffre d’affaires en impôts et cotisations. Medaxes, qui représente les médicaments de base (médicaments hors brevet, y compris les médicaments génériques et biosimilaires), est d’avis que cette taxe ne fera qu’aggraver le problème des pénuries de médicaments. C’est une occasion ratée des décideurs politiques de s’attaquer à la source au problème sociétal que sont les pénuries de médicaments. Particulièrement en cette fin de législature où les pénuries de médicaments ne font que s’accentuer. Plutôt que de sanctionner continuellement avec des taxes, il aurait été préférable d’investir dans la prévention de ces problèmes, de ces pénuries.
Problème supranational
Les pénuries de médicaments sont une préoccupation pour de nombreux acteurs : les patients, les professionnels de la santé, les pharmaciens et l’industrie pharmaceutique. Dans certains cas exceptionnels, les pharmaciens doivent importer des médicaments directement de l’étranger, ce qui, selon les données de Farmastatus, concerne 53 médicaments. Ceci coûte actuellement de l’argent supplémentaire au gouvernement, car ces médicaments importés sont généralement plus chers que les alternatives manquantes en Belgique. Le gouvernement souhaite maintenant répercuter ces coûts supplémentaires sur l’industrie pharmaceutique, bien que ce soit un problème complexe qui dépasse les frontières nationales et se produit en dehors du contrôle et de la volonté des entreprises pharmaceutiques.
C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique était disposée à négocier un système ciblé, équitable et juste pour assumer et répartir ces coûts supplémentaires, basé sur le principe de répartition des coûts sur les épaules les plus larges. Parce que nous considérons qu’il est tellement important de pouvoir continuer à aider les patients à obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
Ceux qui contribuent à éviter les pénuries de médicaments sont punis.
La loi stipule que les coûts de la « contribution » seront répartis en fonction du nombre de licences détenues par un fabricant. En pratique, il s’agit d’un choix incompréhensible, car c’est précisément parce qu’une entreprise pharmaceutique dispose de suffisamment de licences pour produire des médicaments que, en cas d’indisponibilité chez un fabricant, il est possible de passer sans heurts à une bonne alternative chez un autre fabricant qui détient également une licence similaire.
Ainsi, le patient peut être rapidement pris en charge. Car c’est bien là l’essentiel. En d’autres termes, cette nouvelle taxe pénalise les entreprises qui contribuent actuellement à une solution pour les indisponibilités et garantissent un approvisionnement durable en médicaments. De plus, en consultant les données de Farmastatus, nous pouvons observer que sur les 23 indisponibilités critiques, seul 1 médicament est un médicament générique. Alors que la contribution reprise dans le projet de loi fait contribuer notre secteur à hauteur de 47 % du coût total des indisponibilités, ce qui est disproportionnel. Cette disparité entre la cause et la solution entraînera une nouvelle perturbation du système, que nous voulons éviter à tout prix.
Le dialogue est maintenant nécessaire
C’est pourquoi , Jasmien Coenen, la CEO de Medaxes, lance un appel au Ministre pour entamer un dialogue avec le secteur afin d’adapter cette contribution « indisponibilité » à un système équitable, visant à résoudre véritablement le problème sociétal des pénuries de médicaments.
S’attaquer à un problème sociétal demande, en plus d’un dialogue intense, une approche intégrée : de belles initiatives lancées au niveau européen seront d’autant plus efficaces lorsque, au niveau national, les entreprises seront encouragées à garantir continuellement l’accessibilité des médicaments aux patients belges.
