Lors d'une récente discussion animée au sein de la Commission Santé et Égalité des Chances, un projet de loi proposant l'abolition des suppléments d'honoraires lors d'une hospitalisation, soumis par Sofie Merckx (PVDA-PTB), a été rejeté. Le projet était jugé irréaliste malgré ses intentions sociales.
Au départ un constat de Sofie Merckx « Les gens entrent malades à l'hôpital et en sortent parfois appauvris. En 2018, plus de 5.000 euros de suppléments d'honoraires ont été facturés à 10.700 patients, une augmentation de 8% par rapport à 2017. Ces suppléments sont un problème pour l'accès aux soins. Il est scandaleux que lors d'une hospitalisation, la facture de l'hôpital rende le patient encore plus malade. » Et d'ajouter que le coût d'une hospitalisation en chambre individuelle pouvait être jusqu'à dix fois plus élevé que celui d'une chambre commune. La gelée des suppléments par le ministre Vandenbroucke et l'interdiction en deux phases (2025 et 2026) des suppléments pour les BIM en ambulatoire sont insuffisantes selon elle.
Pour soutenir son argument, elle constate qu'en 2021, les Belges ont payé 1,32 milliard d’euros pour les factures hospitalières, dont 598 millions pour les suppléments d'honoraires. Le rapport du KCE montre qu’un patient en Belgique paie beaucoup plus pour sa santé que dans les pays voisins. En 2021, un patient belge a payé 17,9% de sa poche, contre seulement 9% en France et 12% en Allemagne. Pour un séjour hospitalier classique, le patient paie 660 euros, dont 454 euros pour les suppléments.
Elle a également indiqué que le gel des suppléments ne résout pas les inégalités existantes entre les hôpitaux et que le maximum à facturer ne s'applique pas aux suppléments. En outre, plus de deux millions de Belges ne peuvent pas se permettre une assurance hospitalisation, et il y a aussi le risque que, si les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux sont interdits, ils pourraient toujours être demandés dans les soins ambulatoires, ce qui pourrait conduire à un réseau de cliniques privées où les suppléments seraient encore exigibles.
Kathleen Depoorter (N-VA) a abordé le fait que les suppléments lors d'une hospitalisation sont un dossier très communautaire, étant nettement plus élevés dans les hôpitaux bruxellois et wallons que dans les flamands, ce qu'elle attribue à la politique des directions des hôpitaux et au fait que la question du financement structurellement insuffisant des hôpitaux n'est pas abordée comme il se doit. Elle a contesté Sofie Merckx en disant : « Le pourcentage du patient est tout de même légèrement diminué, passant de 19% en 2018 à 17,6% en 2021. »
Dominiek Sneppe (VB) a soutenu que cette réforme devrait également remettre en question la médecine basée sur la performance et a appelé à une table ronde sur une couverture complète par le Budget des Moyens Financiers.
Daniel Bacquelaine (MR) a classé le projet de loi comme un exemple de démagogie, affirmant : « Il a de bonnes intentions mais contient des mesures désastreuses. Le projet de loi est truffé de désinformation. Tout le monde sait que le modèle de financement existant dépend en partie des suppléments, que les assurances paient en grande partie. Il est vrai que tous les patients n'ont pas d'assurance hospitalisation, mais généralement, ces patients ne paient pas de suppléments d'honoraires car ils bénéficient d'une augmentation de l'aide comme BIM ou ne désirent pas de chambre individuelle. Pourquoi la faction travailliste PVDA-PTB propose-t-elle un projet de loi qui dépend du grand capital des compagnies d'assurance? C'est paradoxal. »
Els Van Hoof (cd&v) et Robby De Caluwé (Open Vld) ont souligné le travail déjà accompli par le gouvernement qui régule et stabilise progressivement la croissance des suppléments d'honoraires, tout en évitant au maximum un déplacement des activités vers un cadre extramural. De Caluwé critiquer la manière de procéder de Sofie Merckx qui n'a pas consulter le corps médical, affirmant : « Ce projet de loi entraînera des drames dans les hôpitaux ou même des faillites. »
Gitta Vanpeborgh (Vooruit) a défendu l'approche de la diminution progressive, « une approche qui montre des résultats ». Catherine Fonck (Les Engagés) a analysé que presque 100 % des suppléments hospitaliers ne sont pas payés par les patients, mais par les compagnies d'assurance privées. « Le projet de loi est une véritable mine d'or pour les compagnies d'assurance privées. Les primes continueront d'être payées par l'ensemble de la population, mais les compagnies d'assurance payeront moins. Cela serait catastrophique pour les hôpitaux qui dépendent de ces revenus. » Elle a plaidé pour une stratégie conjointe, en notant : « Il n'y a eu aucun progrès dans la réforme des hôpitaux et de la nomenclature. Rien ne se passera avant 2025-2026, ou même 2026-2027. »
Sofie Merckx a finalement répliqué, contestant l'idée que les suppléments ne soient qu'un problème wallon, comme le suggéraient certains. Elle a dit : « Certains de mes proches vivent en Flandre et eux aussi sont choqués par les factures d'hôpital, tout comme de nombreux autres Flamands. » Elle est tout de même d'accord avec les autres intervenants sur le fait que tout cela doit s'inscrire dans la réforme globale de l'hôpital : "C'est pourquoi je prévois qu'elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026. D'ici cette date, des travaux pourront être menés sur la réforme du financement des hôpitaux." Pour suggérer cette solution : "En 2021, les patients ont payé 598 millions d'euros de suppléments d'honoraires. Cette somme peut être incluse dans le budget des hôpitaux."
Le projet de loi a été finalement rejeté, avec dix voix contre et trois pour.
